 Condition Générales de Vente Conditions d'utilisation
 Préambule La société SEBO France est une Société Anonyme au capital de 121 888 Euros , immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 425 102 696, ayant son siège social 25 rue Tiphaine – 75015 Paris – France. La commande de produits présentés sur le site SEBO France entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l''intégralité des présentes conditions générales de vente sans qu'il soit nécessaire de procéder à la signature manuscrite de celles ci . Sauf convention spéciale écrite, les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties et excluent l'application de toutes autres dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur le site SEBO France, ses documents commerciaux, ou sur les Conditions Générales d'achat du Client. Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne sauraient engager la responsabilité de SEBO France. Article 1 – Commande 1 - 1. Prise de commande Les commandes sont prises par le Client auprès de SEBO France au moyen alternativement de :
Les commandes passées par le client ne lient SEBO France que si elle les a acceptées, ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d'approvisionnement, de livraison, et de toute circonstance de nature à préjudicier à la bonne fin de la commande prise. L'acceptation consiste exclusivement dans l'envoi par SEBO France au client d'une confirmation de commande à l'adresse électronique ou postale indiquée par celui-ci. Ladite commande sera alors acceptée à concurrence des quantités confirmées uniquement. Toutes les mentions figurant dans la confirmation de commande seront réputées constituer l'accord des parties si elles n'ont pas été contestées par le client par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que si elles diffèrent du bon de commande. 1 – 3. Annulation Toute annulation de commande par le client doit intervenir par lettre recommandée AR au plus tard 24 heures après la prise de commande et moyennant le règlement d''une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant TTC de ladite commande. Passé ce délai, le client règlera à SEBO France une indemnité forfaitaire correspondant à 100 % du montant TTC de la commande. Article 2 - Livraison 2 – 1. Quantités commandées-quantités livrées Les quantités de produits livrées sont sujettes à une marge de tolérance de +/- 5% par rapport aux quantités commandées. 2 – 2. Délais de livraison Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire.Ils sont soumis à une marge de tolérance de 15 jours. Ils prennent effet à partir de la date de remise des éléments techniques par le client et le règlement de l'acompte ou du prix. En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, et sous réserve des situations visées au 2.3 ci-après, toute résiliation de commande devra être précédée d'une mise en demeure de livrer, envoyée par lettre recommandée AR à SEBO France. SEBO France disposera à réception d'un délai de 8 jours supplémentaires pour livrer. Les conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison ou d'une résiliation de commande totale ou partielle ne peuvent donner lieu à une indemnisation du client par SEBO France. En tout état de cause aucune livraison ne peut intervenir si le client n'a pas rempli l'une de ses obligations envers SEBO France pour quelque raison que ce soit. 2-3. Force majeure SEBO France est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tous évènements extérieurs à SEBO France remettant en cause la fabrication ou la livraison des marchandises. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client puisse exiger de SEBO France une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse SEBO France aura également la possibilité de résilier le contrat. Article 3 - Prix Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de commande. Ceux-ci figurent sur la confirmation de commande adressé au client par SEBO France. Les tarifs pratiqués lors de la prise d'une commande ne lient SEBO France que pour l'exécution de cette commande. Article 4 - Paiement Les modalités et délais de paiement acceptés par SEBO France figurent sur la confirmation de commande. SEBO France se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme dûe par le client Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'obligation pour le client de payer des intérêts de 2% du montant dû par période de 7 jours à partir du huitième jour après l'échéance de paiement. En cas de défaut de paiement, 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SEBO France qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera également toutes les commandes antérieures restées impayées. Article 5 – Garanties de SEBO France 5 – 1. Tout produit livré conforme à la confirmation de commande adressée au Client par SEBO France ne peut être sujet à contestation. 5 – 2. A la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits à la confirmation de commande doit être formulée par lettre recommandée AR dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible. 5 – 3. Le client devra être en mesure de fournir des preuves fondant sa réclamation. Une autorisation écrite de SEBO France doit être obtenue préalablement à un quelconque retour de marchandises à fin d'examen. Dans cette hypothèse, les marchandises devront être retournées à SEBO France au plus tard 15 jours après que l'autorisation a été accordée. Le retour et les réserves éventuelles ne peuvent intervenir que sur des marchandises retournées en l'état, avant emploi, aux frais, risques et responsabilités du client. L'acceptation par SEBO France du retour des marchandises ne peut en aucun cas emporter une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part. En cas de non-conformité des produits livrés admises par SEBO France cette dernière s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non-conformité ou à rembourser le client. De convention expresse la responsabilité de SEBO France ne pourra en tout état de cause dépasser la valeur des marchandises livrées Article 6 - Garantie du Client Au cas où une commande de produits sur mesure faite par le client viendrait à donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client sera le seul responsable et supportera la charge des condamnations civiles et pénales qui pourraient être prononcées contre SEBO France, ainsi que les frais de procès et ceux que le litige pourrait entraîner. Article 7 - Clause de réserve de la propriété Le transfert de propriété des marchandises commandées et livrées interviendra après le paiement intégral du prix convenu. Le paiement s'entend par l'encaissement effectif de l'intégralité du prix prévu par les parties. Le client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des marchandises jusqu'au paiement complet du prix. La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat garantit toutes les créances de SEBO France sur le client, actuelles ou futures. SEBO France pourra donc exercer ses droits même si le délai de paiement des marchandises reprises n'est ni échu, ni menacé, du moment qu'elle aura une créance certaine, liquide et exigible impayée. En cas d'exercice de la présente réserve de propriété, la restitution incombera au client, à ses frais et risques, dans un délai de 8 jours à compter de la demande faite par SEBO France. A défaut, celle-ci est d'ores et déjà autorisée à reprendre ou faire reprendre chez le client la marchandise concernée. Article 8 – Transfert de risques Le transfert des risques afférents aux marchandises vendues a lieu dès l'expédition depuis les usines ou entrepôts du fabricant français ou étranger choisi par SEBO France, quelles que soient les modalités de transport et de livraison retenues. (Il en résulte notamment que les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le client) Article 9 – Droit et tribunal compétents – Litiges Le contrat sera soumis à la loi française En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, de même en cas d'appel en garantie ou de pluralités des défendeurs. Article 10 – Protection des droits, des marques et de la propriété intellectuelle Lors de l'utilisation ou de la soumission, pour utilisation du service de personnalisation d'objets promotionnels sur le site de SEBO France, d'un logo, dessin, texte, marque, photographie et plus généralement de tous éléments sur lesquels peuvent porter un droit de propriété intellectuel quelconque, le client garantit SEBO qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments, et qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation. Le client s'engage à défendre, à garantir et à tenir SEBO hors de cause concernant toute réclamation formée à son encontre, fondée sur, résultant de, ou en relation avec l'utilisation desdits éléments. Il est expressément rappelé qu'en dehors des marques appartenant exclusivement à la société SEBO France les marques, logos, modèles figurant sur le Site demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Article 11 - Retards dûs à un transporteur Aucun transporteur maritime ou aérien n'offre de garantie sur le délai de transport mais simplement une estimation. En conséquence, SEBO France ne peut être tenu responsable, en aucun cas, d'un retard lié à un allongement du temps de transit, entièrement indépendant de sa volonté et de son pouvoir d'action. 
 Sauf convention spéciale écrite, les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services proposés par SEBO sur le Site SEBO France. L'inscription de l'utilisateur sur le Site entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales. Le fait que SEBO ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. SEBO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. 1. DEFINITIONS Les termes précédés d'une majuscule contenus dans les présentes Conditions Générales sont définis ci-après :
2. CONTENU DU SERVICE 1.Principales caractéristiques du service Le Service de SEBO sur le Site SEBO France est composé :
Ces Services pourront être modifiés et/ou complétés par la Société pour tenir compte de l'évolution du Site et des besoins des utilisateurs. 2. Modes d'utilisation SEBO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services. L'utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'Internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services. L'utilisateur a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter ou utiliser les Services. Il appartient à l'utilisateur de s´équiper de manière appropriée pour accéder aux Services ou les utiliser, notamment en matière informatique, et de télécommunications et de maintenir cet équipement.
Sauf dispositions explicites contenues dans les présentes Conditions Générales, l'utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Services de SEBO ou les informations contenues sur le Site sans l'autorisation écrite préalable de SEBO. SEBO se réserve expressément tous les droits non expressément accordés par les présentes à l'utilisateur, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier. 5. RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation des Services à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi. Sans qu'ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent mener SEBO à fermer de plein droit et sans préavis le compte de l'utilisateur et à lui interdire d'utiliser ses Services.
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